VEFA, Vente en Etat Futur d’Achèvement est définie par l’article 1601-3 du code civil et signifie acheter un bien immobilier neuf dont la construction n’est pas encore achevée. Dans certains cas, la construction démarrera plusieurs mois après l’acquisition du bien.
Dans la VEFA, la vente du logement va s’effectuer sur plan.
La VEFA est une formule encadrée par la loi parfaitement sécurisée pour l’acquéreur. La vente s’effectuera en plusieurs étapes :
- Signature du contrat de réservation
- Recherche de financement
- Signature de l’acte authentique chez le Notaire
- Paiement échelonné du bien
- Prise de possession du logement
Afin de protéger l’acquéreur, le promoteur doit fournir une garantie d’achèvement, c’est-à-dire qu’un établissement financier s’engage en cas de défaillance du promoteur, à faire l’avance des sommes nécessaires à l’avancement des travaux.